CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER CE SITE WEB
https://pranamat.ch (le « site web ») est un site web de Pranamat Sales & Marketing, SIA, enregistré en République de Lettonie, numéro d’enregistrement 40103940495, siège social 29B Mukusalas str, 1004 Riga, Lettonie, et maintenu au nom de Swiss Exclusive Services Gmbh (la « société »), enregistrée en Suisse (UID : CHE-485.889.092) avec siège social à Mittlere str. 24, 4056 Bâle. Swiss Exclusive Services Gmbh est le distributeur et le vendeur exclusif des produits Pranamat en Suisse et au Liechtenstein. Les présentes conditions générales de vente vous informent des règles d’utilisation du site et s’appliquent à l’achat de produits sur le site. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser notre site Web. Il vous incombe également de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre site Web via votre connexion Internet ont connaissance des présentes conditions générales et des autres conditions générales applicables et qu’elles les respectent.
En utilisant ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales suivantes :
La terminologie suivante s’applique aux présentes conditions générales : « client », « vous » et « votre » vous désignent, vous, la personne qui accède à ce site Web et qui accepte les conditions générales de la société. « La Société », « nous » et « notre » font référence à la Société. « Partie » ou « Parties » se réfère à la fois au Client et à la Société, ou au Client ou à la Société. Toute utilisation des termes susmentionnés ou d’autres mots au singulier, au pluriel, en majuscules et/ou il/elle ou ils/elles est considérée comme interchangeable et s’y réfère donc.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Les employés autorisés au sein de l’entreprise n’ont besoin que d’informations limitées de la part des clients individuels, conformément au principe du « besoin de savoir ». Dans certaines circonstances, vous avez des droits concernant vos données personnelles en relation avec les lois sur la protection des données, y compris le droit d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet et le droit de déposer une plainte. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Nous sommes une société basée en Suisse et nous nous soumettons volontairement au Règlement général sur la protection des données de l’UE ((UE) 2016/679). Les dossiers des clients sont considérés comme confidentiels et ne sont donc communiqués à nos partenaires de distribution que si la loi l’exige ou si vous avez consenti à une telle communication. Le client a le droit de demander à consulter tous les dossiers clients que nous conservons et qui le concernent, ainsi que des copies de ces dossiers, nous les mettrons à disposition dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les clients sont invités à conserver les copies délivrées dans le cadre de la prestation de nos services. Nous ne vendrons pas, ne partagerons pas et ne louerons pas vos données personnelles à des tiers. Tous les e-mails envoyés par cette société sont uniquement liés à ses services et produits.
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Les consommateurs comme les professionnels sont concernés :
- Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous dans les cas où cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
- Des limitations et exclusions de responsabilité différentes s’appliquent à la responsabilité découlant de la fourniture de produits à votre intention.
Si vous êtes une entreprise :
- Nous excluons toutes les conditions implicites, garanties ou autres conditions applicables à notre site web ou à son contenu.
- Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages, même prévisibles, résultant de ou liés à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser notre site web.
-
Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes notamment pas responsables de :
- Perte de bénéfices, de ventes, d’affaires ou de revenus ;
- interruption de l’exploitation ;
- Perte des économies escomptées ;
- Perte d’opportunités commerciales, de goodwill ou de réputation ; ou
- tout dommage ou perte indirect(e) consécutif (ve).
Si vous êtes un consommateur :
- Veuillez noter que nous fournissons notre site Web uniquement pour un usage personnel. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site web à des fins commerciales ou professionnelles et nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte de bénéfices, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez éviter en suivant nos conseils, en effectuant une mise à jour qui vous est proposée gratuitement ou en prenant en charge les dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions ou que vous n’avez pas effectué les demandes que nous vous avons recommandées.
Le contenu de notre site web est fourni à titre d’information générale uniquement. Il ne s’agit pas de conseils auxquels vous devez vous fier. Vous devez demander l’avis d’un professionnel ou d’un expert avant de prendre ou de ne pas prendre des mesures sur la base du contenu de notre site web. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre site, nous ne faisons aucune déclaration, n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour du contenu de notre site.
DISPONIBILITÉ
Sauf indication contraire, les services proposés sur ce site sont uniquement disponibles en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Toute publicité est exclusivement destinée au marché Suisse et à la Principauté de Liechtenstein. Vous êtes seul responsable de l’évaluation de l’adéquation à un usage particulier des téléchargements, programmes et textes disponibles sur ce site. La redistribution ou la republication d’une partie de ce site ou de son contenu, y compris par le biais d’un framing ou d’autres moyens similaires, est interdite sans l’autorisation écrite expresse de la société. La Société ne garantit pas que le service de ce site sera ininterrompu, opportun ou sans erreur, bien qu’il soit fourni avec les meilleurs efforts possibles.
FICHIERS JOURNAUX
Nous utilisons les adresses IP pour analyser les tendances, administrer le site, suivre les mouvements de l’utilisateur et collecter des informations démographiques complètes pour l’utilisation globale. Pour la gestion du système, l’identification des modèles d’utilisation et le dépannage, nos serveurs Web enregistrent également automatiquement des informations d’accès standard telles que le type de navigateur, les heures d’accès/le courrier électronique ouvert, l’URL demandée et l’URL de référence. Ces informations ne sont pas partagées avec des tiers et ne sont utilisées qu’au sein de l’entreprise lorsque cela est nécessaire. Toute information individuellement identifiable relative à ces données ne sera jamais utilisée d’une autre manière que celle indiquée ci-dessus sans votre autorisation expresse.
Cookies
Comme la plupart des sites interactifs, ce site utilise des cookies pour nous permettre de récupérer des informations sur les utilisateurs à chaque visite. Les cookies sont utilisés dans certaines parties de notre site afin de faciliter la fonctionnalité de cette partie et la convivialité pour les visiteurs. Certaines de nos sociétés partenaires peuvent également utiliser des cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
LIENS VERS CE SITE WEB
Vous ne pouvez pas créer de lien vers une page quelconque de ce site sans notre accord écrit préalable. Si vous créez un lien vers une page de ce site, vous le faites à vos propres risques et les exclusions et restrictions susmentionnées s’appliquent si vous liez votre site au nôtre.
LIENS À PARTIR DE CE SITE WEB
Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web d’autres parties qui sont liés à ce site web. Les opinions exprimées ou les produits/supports présentés sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous et nous ne serons en aucun cas considérés comme les éditeurs de ces opinions ou supports. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Nous encourageons nos utilisateurs, s’ils quittent notre site, à lire la déclaration de confidentialité de l’autre site. Nous vous recommandons d’évaluer vous-même la sécurité et la fiabilité de tout autre site Web lié à ce site ou auquel vous accédez par l’intermédiaire de ce site avant de fournir vos informations personnelles. La société décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de la communication d’informations personnelles à des tiers.
AVIS DE DROIT D’AUTEUR
Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pertinents s’appliquent à tous les textes relatifs aux services de la société ainsi qu’à l’ensemble du contenu de ce site. Le logo de la société et le logo des produits de la filiale de Pranamat Sales & Marketing SIA — PROKAPITAL MANAGEMENT, SIA sont des marques déposées dans différents pays. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation.
Communication
Nous disposons de plusieurs adresses e-mail pour répondre à différentes demandes. Vous trouverez ces coordonnées et d’autres sur notre lien de contact sur notre site web https://pranamat.ch/contacts/.
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable envers l’autre de l’inexécution d’une obligation quelconque résultant d’un événement échappant au contrôle de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, tout cas de force majeure, terrorisme, guerre, insurrection politique, émeute, trouble civil, action des autorités civiles ou militaires, insurrection, tremblement de terre, inondation ou autre événement naturel ou d’origine humaine, tel qu’une pandémie, échappant à notre contrôle et entraînant la résiliation d’un accord ou d’un contrat, ou qui était raisonnablement prévisible. Chaque partie affectée par un tel événement en informera immédiatement l’autre partie et mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se conformer aux conditions énoncées dans les présentes.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas insister sur le strict respect d’une disposition des présentes Conditions générales ou de ne pas exercer les droits ou recours auxquels elle ou il peut prétendre en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation et n’entraîne pas de réduction des obligations découlant des présentes Conditions générales.
GÉNÉRALITÉS
Les lois de la Suisse régissent ces conditions générales. Si l’une de ces conditions générales est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions et limitations susmentionnées), la disposition invalide ou inapplicable sera séparée de ces conditions générales et les conditions générales restantes continueront de s’appliquer. Le fait pour la Société de ne pas faire appliquer l’une des dispositions prévues dans les présentes conditions générales et dans un accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne sera pas interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affectera pas la validité des présentes conditions générales ou d’un accord, ou d’une partie de ceux-ci, ni le droit par la suite de faire appliquer chaque disposition individuelle.
INFORMATIONS SUR LA SANTÉ
Les résultats d’utilisation de ce produit peuvent varier pour diverses raisons et ne sont pas garantis. Pranamat est un dispositif médical de classe I. Le contenu présenté sur ce site ne prétend pas être complet et l’actualité, l’exactitude et l’équilibre des informations présentées ne peuvent être garantis. Les informations présentées sur ce site peuvent contenir des informations sur des sujets liés à la santé. Elles sont uniquement destinées à fournir des informations neutres. Le texte ne remplace en aucun cas l’avis professionnel d’un médecin et ne doit donc pas servir de base à un diagnostic autonome ni au début, à la modification ou à l’arrêt d’un traitement (existant) de maladies. En cas de questions ou de problèmes de santé, consultez toujours votre médecin de confiance. Les produits proposés sur notre site web ne sont pas destinés à être utilisés par des enfants et doivent être tenus hors de leur portée. Lisez toutes les informations fournies avec les produits. Veuillez également consulter la clause de non-responsabilité. https://pranamat.ch/medical-disclaimer/ (Medical Disclaimer).
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS
Nous modifions les présentes conditions générales de temps à autre. Si des modifications sont apportées à notre politique de confidentialité, nous vous informerons que ces modifications ont été effectuées sur notre page d’accueil et sur d’autres pages clés de notre site. Toute modification de notre politique de confidentialité sera publiée sur notre site Web 30 jours avant ces modifications. Il vous est donc recommandé de lire régulièrement cette déclaration. Nous pouvons mettre à jour et modifier notre site web de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos produits, aux besoins de nos utilisateurs et à nos priorités commerciales, ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Nous nous efforcerons de vous informer de manière appropriée de tout changement important. Notre site web est mis à disposition gratuitement. Nous ne garantissons pas que notre site ou son contenu sera disponible sans interruption. Nous pouvons suspendre ou limiter la disponibilité de tout ou partie de notre site pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous informer de toute suspension ou retrait de manière appropriée.